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L’Hebdo du Psycom75

Communiqués de presse

Communiqué de presse de la FNAPSY / Décision du Conseil constitutionnel sur les hospitalisations sans consentement.

Brève publiée le 29/11/2010


Le conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnel l'article L337 du code de la santé publique qui concerne le maintien des hospitalisations sous contrainte.

La FNAPSY, qui réclame depuis plusieurs années l'intervention d'un magistrat dans les 72 heures suivant un internement, se réjouit de cette décision.

Au delà de ce simple article elle rappelle qu'elle réclame une révision de la loi du 27 juin 1990 et son remplacement par un texte réorganisant la prévention et l'offre de soin en matière de santé mentale.

 

Claude Finkelstein
Présidente de la FNAPSY

Samedi 27 novembre 2010 

Site : FNAPSY

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