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La loi du 27 juin 1990
La loi du 27 juin 1990 a été conçue au regard d’une priorité : la promotion des droits des personnes atteintes de troubles mentaux.
Elle a d’abord prévu que les patients librement hospitalisés jouissent de tous leurs droits et libertés individuelles.
Les restrictions à la liberté des personnes hospitalisées sans leur consentement sont limitées à celles strictement nécessaires à leur traitement.
Leurs droits sont précisément garantis : droit de vote, liberté de correspondance, communication avec un médecin ou avocat de leur choix.
Enfin, la loi a institué dans chaque département une commission départementale des hospitalisations psychiatriques, chargée d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.
Elle est composée d’un psychiatre, d’un magistrat et de deux personnalités qualifiées.
L’évaluation des dispositions de la loi, prévue dans son article 4, repose sur les rapports de cette commission.

Représentants des usagers siégeant dans les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques

SAINTE-ANNE
M. PIERROT, U.N.A.F.A.M.

ESQUIROL
M. BIERS, U.N.A.F.A.M.

MAISON-BLANCHE
Mme TRUBIAN, U.N.A.F.A.M.

PERRAY-VAUCLUSE
M. ROUBANOVITCH, U.N.A.F.A.M.

ASM 13
M. ROUBANOVITCH, U.N.A.F.A.M.

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[Loi du 27 juin 90]
[Ordonnance du 24 avril 96]
[Principales règles]

 

 

 

 

 

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[Loi du 27 juin 90]
[Ordonnance du 24 avril 96]
[Principales règles]

 

 

 

 

 

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[Loi du 27 juin 90]
[Ordonnance du 24 avril 96]
[Principales règles]

 

 

L'ordonnance du 24 avril 1996
portant réforme de l'hospitalisation
L’objectif de cette ordonnance est de parvenir à concilier l’accès de tous à des soins de qualité et la maîtrise de la croissance des dépenses hospitalières.
Son titre Ier est relatif au droit des malades. Il prévoit notamment que les établissements de santé doivent réaliser des évaluations régulières auprès des patients sur la qualité de leur accueil et de leur séjour. Ils doivent leur remettre un livret d’accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé.
Est également prévue la création d’une commission de conciliation afin d’assister et d’orienter les patients qui s’estiment victimes d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement.
Par ailleurs, son titre II prévoit que tous les établissements de santé doivent s’engager dans une procédure d’accréditation de leurs activités.
Enfin, la composition du conseil d’administration des établissements publics de santé est modifiée, la représentation des usagers y étant assurée.

Représentants des usagers et des familles siégeant au conseil d’administration

SAINTE-ANNE
Mme GOUZE, U.N.A.F.A.M. - M. PRIOLLAUD, A.P.F.

ESQUIROL
Mr FRANTZ, A.P.E.I. Mme RUHL, Fil Retrouvé, F.N.A.P.-PSY

MAISON-BLANCHE
Mr Le Dr CAHN, F.N.A.P.-PSY - Mme HAQUIN, U.F.C.
Mme GURY, pour les services longs séjours

PERRAY-VAUCLUSE
M. BUSSY, F.N.A.P.-PSY, Mme VALLERY RADOT, U.N.A.F.A.M.

A.S.M. 13
(Le représentant sera désigné prochainement)

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[Loi du 27 juin 90]
[Ordonnance du 24 avril 96]
[Principales règles]

 

 

 

 

 

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[Loi du 27 juin 90]
[Ordonnance du 24 avril 96]
[Principales règles]

 

 

 

 

 

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[Loi du 27 juin 90]
[Ordonnance du 24 avril 96]
[Principales règles]

 

 

Les principales règles en matière d'hospitalisation (loi n° 90-527 du 27 juin 1990)
Si plus de 80 % des patients nécessitant une hospitalisation en psychiatrie sont accueillis sous le régime de l’hospitalisation libre (selon les règles strictement identiques à celles de l’hôpital général), l’état de santé de certains patients et notamment l’impossibilité de recueillir leur consentement, peut nécessiter une hospitalisation selon deux autres modes que sont l’hospitalisation sur demande d’un tiers et l’hospitalisation d’office.

L’hospitalisation sur demande d’un tiers

La demande d’hospitalisation est alors présentée soit par un membre de la famille soit par une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade.
Cette demande doit être manuscrite et signée par la personne qui la formule. Elle comporte les nom, prénoms, profession, âge et domicile, tant de la personne qui demande l’hospitalisation que de celle dont l’hospitalisation est demandée et l’indication de la nature des relations qui existent entre elles ainsi que, s’il y a lieu, leur degré de parenté (voir modèle ci-après).

 

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[Loi du 27 juin 90]
[Ordonnance du 24 avril 96]
[Principales règles]

HOSPITALISATION SUR DEMANDE D’UN TIERS
DEMANDE DE PLACEMENT

Je soussigné(e) : ________________________________
Nom-Prénoms : _________________________________
Né(e) le : _____________  à _____________________
Domicilié(e) : ___________________________________
______________________________________________
Agissant en qualité de :___________________________

Conformément à l’article L.333 de la loi du 27 juin 1990 et aux conclusions du certificat ci-joint, demande l’hospitalisation dans un établissement régi par ce texte de :

Nom-Prénoms : _________________________________
Né(e) le : _____________  à _____________________
Domicilié(e) : ___________________________________

Je certifie sur l’honneur n’avoir aucun lien de parenté avec le Directeur de l’établissement d’accueil, ni avec les deux médecins signataires des certificats annexés à la présente.

Fait à, _______________   Le _______________

N.B : 1 - La demande doit être entièrement manuscrite.
2 - ll faut relever le numéro de la carte d’identité (ou de tout autre document) du demandeur.

 

Elle est accompagnée de deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours attestant :
- que les troubles rendent impossible le consentement de la personne.
- que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
Les deux certificats doivent être concordants et circonstanciés.
- le premier certificat doit être établi par un médecin n’ayant aucun lien juridique avec l’établissement d’accueil. Nous proposons ci-après un modèle, à titre indicatif, de rédaction de ce certificat.
- le deuxième certificat doit être établi par un autre médecin, qui peut exercer dans l’établissement d’accueil sans être nécessairement psychiatre (voir modèle ci-après).

 

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[Loi du 27 juin 90]
[Ordonnance du 24 avril 96]
[Principales règles]

HOSPITALISATION SUR DEMANDE D’UN TIERS
CERTIFICAT MÉDICAL

Je soussigné Docteur : ____________________________
Certifie avoir examiné ce jour : ______________________
Nom-Prénoms : __________________________________
Né(e) le : _____________ à _________________
Domicilié(e) : ____________________________________
et avoir constaté les troubles suivants : _______________
________________________________________________

Ceux-ci justifient son hospitalisation dans un établissement spécialisé en application de la loi du 27 juin 1990 (article L.333).
Atteste par ailleurs, n’être ni parent ni allié‚ au quatrième degré inclusivement avec :
- le Directeur de l’établissement d’accueil,
- le confrère signataire du certificat annexé,
- le tiers demandant l’hospitalisation,
- la personne à hospitaliser.

Fait à, __________  Le __________

 

 

Le médecin qui établit le deuxième certificat n’est en rien lié par les constatations et conclusions du premier médecin. Après un examen médical, il rédige son certificat en toute indépendance. Si les deux certificats médicaux n’aboutissent pas aux mêmes conclusions, le directeur ne peut prononcer l’admission.

L’hospitalisation d’office

A Paris, le Préfet de police, et dans les départements, les Préfets peuvent prononcer par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié I’hospitalisation d’office de personnes dont les troubles compromettent l’ordre public ou la sécurité des personnes.
Ce certificat ne peut émaner d’un psychiatre ayant un lien juridique avec l’établissement d’accueil, par contre il peut être rédigé et signé par un médecin libéral, par un médecin d’un autre établissement ou par un médecin non psychiatre de cet établissement.
L’avis médical engage la responsabilité du médecin.
Le médecin donne un avis à la suite de ce qu’il a constaté ou entendu concernant la personne malade, lorsqu’il n ‘a pas pu l’examiner.
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le Maire et, à Paris, les commissaires de police, arrêtent à l’égard des personnes dont le comportement relève des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les 24 heures au Préfet qui statue sans délai et établit, s’il y a lieu, un arrêté d’hospitalisation d’office.

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[Loi du 27 juin 90]
[Ordonnance du 24 avril 96]
[Principales règles]

 

 

 

 

 

 

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[Ordonnance du 24 avril 96]
[Principales règles]

 

 

Formulaires à télécharger
Vous pouvez télécharger les formulaires décrits ci-dessus.
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Pour commencer le téléchargement, suivez les instructions suivantes :

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