[Retour]
La loi du 27 juin 1990

La loi du 27 juin 1990 a été conçue au regard d’une priorité :
la promotion des droits des personnes atteintes de troubles mentaux.
Elle a d’abord prévu que les patients librement hospitalisés
jouissent de tous leurs droits et libertés individuelles.
Les restrictions à la liberté des personnes hospitalisées
sans leur consentement sont limitées à celles strictement
nécessaires à leur traitement.
Leurs droits sont précisément garantis :
droit de vote, liberté de correspondance, communication avec un médecin
ou avocat de leur choix.
Enfin, la loi a institué dans chaque département une commission
départementale des hospitalisations psychiatriques,
chargée d’examiner la situation des personnes hospitalisées
en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés
individuelles et de la dignité des personnes.
Elle est composée d’un psychiatre, d’un magistrat
et de deux personnalités qualifiées.

L’évaluation des dispositions de la loi, prévue dans son article 4,
repose sur les rapports de cette commission.

Représentants des usagers siégeant dans les commissions
départementales des hospitalisations psychiatriques

SAINTE-ANNE
Mme Chantal ROUSSY, U.N.A.F.A.M.-Paris
ESQUIROL
Mme Gisèle KAPUSTIC, U.N.A.F.A.M.
MAISON-BLANCHE
M. André JOISIN, U.N.A.F.A.M.
PERRAY-VAUCLUSE
M. Claude ROUBINOWITZ, U.N.A.F.A.M.
A.S.M. 13
M. Claude ROUBINOWITZ, U.N.A.F.A.M.

 

[Retour]

L’ordonnance du 24 avril 1996 portant
réforme de l’hospitalisation


L’objectif de cette ordonnance est de parvenir à concilier l’accès
de tous à des soins de qualité et la maîtrise de la croissance
des dépenses hospitalières.
Son titre Ier est relatif au droit des malades. Il prévoit notamment
que les établissements de santé doivent réaliser des évaluations
régulières auprès des patients sur la qualité de leur accueil et de leur séjour.
Ils doivent leur remettre un livret d’accueil auquel est annexée
la charte du patient hospitalisé.
Est également prévue la création d’une commission de conciliation
afin d’assister et d’orienter les patients qui s’estiment victimes
d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement.
Par ailleurs, son titre II prévoit que tous les établissements de santé
doivent s’engager dans une procédure d’accréditation de leurs activités.
Enfin, la composition du conseil d’administration des établissements
publics de santé est modifiée, la représentation des usagers y étant assurée.

Représentants des usagers et des familles
siégeant au conseil d’administration

SAINTE-ANNE
Mme Claude FINKELSTEIN
Mme Chantal ROUSSY, U.N.A.F.A.M.-Paris
ESQUIROL
M. Jean FLORI, F.N.A.P.-PSY
M. Pierre FRANTZ, U.N.A.P.E.I.-Paris

MAISON-BLANCHE
Mme Claude FINKELSTEIN, F.N.A.P.-PSY
M. André JOISIN, U.N.A.F.A.M.-Paris
PERRAY-VAUCLUSE
M. Didier BUSSY, F.N.A.P.-PSY
Mme Nicole VALLERY-RADOT, U.N.A.F.A.M.-Paris
A.S.M. 13
Mme Annie GRUYER, F.N.A.P.-PSY
Mme AÇARD, U.N.A.F.A.M.-Paris


 

[Retour]

Les principales règles en matière d’hospitalisation
(loi n° 90-527 du 27 juin 1990)


Si plus de 80 % des patients nécessitant une hospitalisation en psychiatrie
sont accueillis sous le régime de l’hospitalisation libre (selon les règles
strictement identiques à celles de l’hôpital général), l’état de santé
de certains patients et notamment l’impossibilité de recueillir leur consentement,
peut nécessiter une hospitalisation selon deux autres modes que sont
l’hospitalisation sur demande d’un tiers et l’hospitalisation d’office.


L’hospitalisation sur demande d’un tiers
La demande d’hospitalisation est alors présentée soit par un membre
de la famille soit par une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade.
Cette demande doit être manuscrite et signée par la personne qui la formule.
Elle comporte les nom, prénoms, profession, âge et domicile,
tant de la personne qui demande l’hospitalisation que de celle dont l’hospitalisation
est demandée et l’indication de la nature des relations qui existent entre
elles ainsi que, s’il y a lieu, leur degré de parenté (télécharger le formulaire).

Elle est accompagnée de deux certificats médicaux
datant de moins de quinze jours attestant :

- que les troubles rendent impossible le consentement de la personne.
- que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance
constante en milieu hospitalier.

Les deux certificats doivent être concordants et circonstanciés.
- le premier certificat doit être établi par un médecin n’ayant aucun lien
juridique avec l’établissement d’accueil. Nous proposons ci-après un modèle,
à titre indicatif, de rédaction de ce certificat.
- le deuxième certificat doit être établi par un autre médecin,
qui peut exercer dans l’établissement d’accueil sans être nécessairement
psychiatre (télécharger le formulaire).

Le médecin qui établit le deuxième certificat n’est en rien lié
par les constatations et conclusions du premier médecin.
Après un examen médical, il rédige son certificat en toute indépendance.
Si les deux certificats médicaux n’aboutissent pas aux mêmes conclusions,
le directeur ne peut prononcer l’admission.

L’hospitalisation d’office
À Paris, le Préfet de police, et dans les départements,
les Préfets peuvent prononcer par arrêté, au vu d’un certificat médical
circonstancié I’hospitalisation d’office de personnes dont les troubles
compromettent l’ordre public ou la sécurité des personnes.

Ce certificat ne peut émaner d’un psychiatre ayant un lien juridique
avec l’établissement d’accueil, par contre il peut être rédigé et signé
par un médecin libéral, par un médecin d’un autre établissement
ou par un médecin non psychiatre de cet établissement.
L’avis médical engage la responsabilité du médecin.
Le médecin donne un avis à la suite de ce qu’il a constaté ou entendu
concernant la personne malade, lorsqu’il n ‘a pas pu l’examiner.

En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes,
attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique,
le Maire et, à Paris, les commissaires de police, arrêtent à l’égard
des personnes dont le comportement relève des troubles mentaux manifestes,
toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer
dans les 24 heures au Préfet qui statue sans délai et établit,
s’il y a lieu, un arrêté d’hospitalisation d’office.


 

[Retour]

Les moyens de contestation d'une hospitalisation sans consentement

Une hospitalisation sans consentement peut être contestée, sur simple lettre auprès des organismes suivants :

Président du Tribunal de Grande instance (TGI) de Paris
75059 PARIS LOUVRES RP-SP
Tél : 01.44.32.56.91

Commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP), organe de contrôle créé pour protéger les libertés et garantir la dignité des personnes hospitalisées en établissement psychiatrique.
1, rue Cabanis
75014 PARIS CEDEX 14
Tél : 01.45.65.80.68 (répondeur)

Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge de l’hôpital où a lieu l’hospitalisation.