Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Nul n'est censé ignorer

Nul n'est censé ignorer

Loi, décrets, rapports officiels, jurisprudence sur la psychiatrie.


Rapport annuel 2012 du Défenseur des droits

le 27 juin 2013

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis,annonce des propositions de réforme sur le respect des droits des personnes soignées sans consentement en psychiatrie.

Lire la suite

CRPA : "Exemple de mainlevée d'une réintégration de SDT"

le 27 juin 2013

Le premier président de la Cour d’appel de Versailles donne mainlevée d’une réintégration sur SDT, faisant suite à un programme de soins

Lire la suite

Haut Conseil de la Santé Publique : "Réduction des inégalités sociales et territoriales de santé : place des Ateliers santé ville"

le 20 juin 2013

Dans le cadre de sa contribution à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, le HCSP a souhaité faire le point sur les Ateliers santé ville (ASV) pour analyser la démarche et dégager les points forts et les points à améliorer.

Lire la suite

Le Figaro : "Handicap : douze propositions pour l'accès aux soins"

le 16 juin 2013

Selon le rapport Jacob, 3 millions de personnes handicapées pourraient être mieux soignées. Un comité interministériel handicap est prévu cet été.

Lire la suite

Le Monde : "Le caractère abusif d'un internement psychiatrique"

le 13 juin 2013

Le ministère public a demandé mercredi 12 juin aux magistrats de la cour d'appel d'Orléans de confirmer en appel le caractère abusif de l'internement psychiatrique d'une jeune femme, hospitalisée sur décision préfectorale en juin 2010, à la demande de son époux.

Lire la suite

Rapport d'étape de la mission parlementaire d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie

le 10 juin 2013

Le présent rapport d’étape vise, à l’issue de cette première phase des travaux de la mission d’information, soit plus de 30 heures d’auditions, à faire le point sur les soins sans consentement.

Lire la suite

Guide CISS du représentant des usagers du systéme de santé

le 31 mai 2013

Ce guide, actualisé en 2013 et dont c'est la 4e édition, répond à l'essentiel des connaissances auxquelles doit pouvoir se référer un représentant des usagers dans un établissement de santé.

Lire la suite

La dépêche : "Agen. Face à la contrainte, des droits"

le 27 mai 2013

Un premier bilan sera dressé début juin, deux ans après l'instauration d'une loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.

Lire la suite

Conférence nationale de santé : "La décentralisation ne doit pas affaiblir la démocratie sanitaire, sociale et médico-sociale"

le 24 mai 2013

La Conférence nationale de santé rassemble l’ensemble des acteurs du secteur sanitaire, social et médico-social, notamment les associations d’usagers, les organisations professionnelles et les Conférences régionales de la santé et de l’autonomie (C.R.S.A.).

Lire la suite

CRPA : "Ordonnance de mainlevée d'une mesure de SPI, du JLD de Strasbourg"

le 14 mai 2013

Au motif que la décision d'admission prise par une délégataire du directeur d'établissement, visait un certificat médical faisant référence pour cette décision, mais sans s'en approprier le contenu et sans le joindre à la décision.

Lire la suite

CRPA : "Ordonnance de mainlevée d'un programme de soins sur décision du représentant de l'Etat, prise par le JLD de Bordeaux"

le 6 mai 2013

La mesure est levée au motif suivant : "...Au vu de ces éléments, il n'est pas établi que M. ait été informé du projet d'arrêté (préfectoral de maintien de la SDRE pour 6 mois) du 12 février 2013, et mis en mesure de faire valoir ses observations, ou que son état ne permettait pas une telle information..."

Lire la suite

Conférence nationale de santé : Rapport 2012 sur les droits des usagers

le 24 avril 2013

La Conférence nationale de santé, réunie à Paris mardi 2 avril 2013 pour son assemblée plénière, a adopté son rapport 2012 sur les droits des usagers et un avis sur la crise économique.

Lire la suite

Ministère de la Santé : "Discours de Marisol Touraine à la 2e rencontre nationale des Conseils locaux de santé mentale"

le 23 avril 2013

Discours d'ouverture de la 2ème rencontre nationale des Conseils locaux de santé mentale - Lyon - 22 mars 2013

Lire la suite

ARS : "Publication de la synthèse régionale des rapports d'activité des CRUQPC pour 2011"

le 17 avril 2013

Chaque année, l'ARS Ile-de-France élabore une synthèse annuelle des rapports d’activité des commissions de relations avec les usagers pour la qualité de la prise en charge (CRUQPC) installées au sein des établissements de santé de la région.

Lire la suite

"Agir contre la harcèlement à l'école"

le 15 avril 2013

Un plan de prévention et de lutte contre le harcèlement à l’École a été annoncé à l’issue des Assises nationales qui ont eu lieu les 2 et 3 mai 2011 en présence de nombreux experts nationaux et internationaux.

Lire la suite

"Ordonnance de mainlevée d'une SDT, prise par le premier président de la Cour d'appel de Versailles"

le 12 avril 2013

Le dernier certificat médical de ce dossier remontait au 7 mars 2013, le JLD ayant statué en première instance le 13 mars suivant. Aucun élément médical actualisé n'a été versé au dossier. Cette absence sert d'argument à la mainlevée.

Lire la suite

"Ordonnance de mainlevée d'une mesure de SDRE, prise par une présidente de chambre de la Cour d'appel de Paris"

le 12 avril 2013

Si la personne est reconnue atteinte au plan psychiatrique, sa dangerosité n'y est pas ou plus. Cet état de fait n'autorisant plus son maintien en internement d'office à temps complet. L'effet différé de 24 heures est ordonné, afin qu'un programme de soins soit pris le cas échéant.

Lire la suite

Ministère du travail : "Rapport sur les pathologies psychiques d'origine professionnelle"

le 2 avril 2013

Actuellement, en l’absence de tableau de maladies professionnelles les concernant, les affections psychiques peuvent être reconnues au titre de l’article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

Lire la suite

L’Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France approuve la convention constitutive de la communauté hospitalière de territoire (CHT) parisien pour la psychiatrie".

le 1 avril 2013

Cette communauté comprend trois établissements membres (le Centre Hospitalier Sainte-Anne, l’Etablissement public de santé de Maison Blanche et le Groupe public de santé Perray-Vaucluse) et deux établissements associés (les Hôpitaux de Saint-Maurice et l’Association de santé mentale du 13ème arrondissement de Paris). 

Lire la suite

Revue Pluriels Mars 2013 : "La Loi du 5 juillet 2011 : un progrès pour l'accès aux droits des patients ?"

le 24 mars 2013

"Loin d’être le fruit ou le reflet d’une politique, la loi du 5 juillet 2011 traduit le télescopage forcé, fortuit, d’une carpe et d’un lapin. La première était le projet de réforme de la loi de 1990, préparé par toute une série de rapports et d’interventions politiques les années précédentes, dans un sens sécuritaire, et qui accentuait le rôle déterminant des préfets."

Lire la suite

QDM : "Des professionnels appellent à une nouvelle ère en psychiatrie".

le 24 mars 2013

Conséquence d’une décision du Conseil constitutionnel, le gouvernement s’apprête à modifier à la marge quelques dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement.

Lire la suite

CRPA : "Ordonnance de mainlevée d'une SDRE"

le 13 mars 2013

"Celle-ci est accordée au motif que le JLD d'Evry, en première instance, avait dépassé le délai règlementaire de 12 jours à dater de l'enregistrement de la requête, qui lui était imparti pour statuer sur la demande de mainlevée, en violation de l'article R 3211-16 du décret n°2011-846, du 18 juillet 2011, relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques (décret d'application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement). "

Lire la suite

CRPA : "Ordonnance de mainlevée d'une SDT au Centre hospitalier Sainte-Anne (Paris)"

le 13 mars 2013

"Ordonnance d'une magistrate déléguée du premier président de la Cour d'appel de Paris qui donne mainlevée d'une mesure de soins sur demande d'un tiers (SDT), sur des arguments de droit soulevés en première instance, mais rejetés, puis repris en cause d'appel, et entendus. En l'espèce, Me Corinne Vaillant, du barreau de Paris, était l'avocate de l'interné, qui était également appelant."

Lire la suite

CRPA : " Ordonnance de mainlevée d'une mesure de SPI à l'EPSM de Brumath"

le 13 mars 2013

"Cette mesure est levée sur l'argument soulevé in limine litis (à titre préalable), de la nullité de la mesure du fait que le CH de Brumath ne produit pas, à l'instance de contrôle judiciaire, la publication de la délégation de signature du directeur de cet établissement au directeur adjoint signataire de la décision d'admission en soins sous contrainte en question". 

Lire la suite

CRPA : "Infirmation du motif de droit d'une mainlevée d'une SPI, avec maintien du programme de soins"

le 13 mars 2013

Ordonnance de la déléguée du premier président de la Cour d'appel de Paris, statuant sur un appel du procureur de la république de Paris, contre une ordonnance de mainlevée du juge des libertés et de la détention de Paris, du 13 février 2013, sur une mesure de soins péril imminent (SPI). 

Lire la suite

CRPA : "Commentaire de jurisprudence diffusé par la Cour européenne des droits des l'Homme (CEDH)"

le 11 mars 2013

Cette jurisprudence concerne une affaire Pleso C/ Hongrie, où la CEDH condamne la Hongrie pour un internement psychiatrique insuffisamment fondé quant à l'état de santé psychiatrique du requérant.

Lire la suite

Rapport Couty mars 2013 : "Le pacte de confiance avec les hospitaliers"

le 11 mars 2013

Édouard Couty a remis à Marisol Touraine le 4 mars 2013 le rapport final de synthèse des 3 groupes de travail qu’il a présidés depuis septembre 2012, respectivement consacré à la réaffirmation du service public hospitalier, à la rénovation du dialogue social à l’hôpital et à la refonte de la gouvernance interne des établissements.

Lire la suite

Rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de libertés

le 26 février 2013

"Le respect des droits fondamentaux est simple et robuste. Il ne se glorifie pas de circulaires et de comités interministériels. Il a un maître mot : l’effectivité. Autrement dit, une obligation de résultats ; pas de moyens" Jean-Marie Delarue.

Lire la suite

Gazette santé social "L'avenir de la psychiatrie en discussion à l'Assemblée"

le 17 février 2013

Mise en place en novembre 2012 par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, la mission d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie a auditionné le 7 février 2013 Alain Gillette, conseiller maître à la Cour des comptes et rapporteur sur «les effets du plan psychiatrie et santé mentale 2005-2010» et Edouard Couty, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes et auteur du rapport «Missions et organisation de la santé mentale et de la psychiatrie» publié en janvier 2009. 

Lire la suite

EMC : "Soins psychiatriques sans consentement prévus par la Loi du 5 juillet 2011"

le 17 février 2013

La loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est désormais le droit applicable en matière de soins sans consentement. 

Lire la suite