Textes de références

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative aux droits d’accès aux documents administratifs.

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2000 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Décret n° 2002-637 du 29 avril 2000 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé.

Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement des données de santé.