Les règles de l’hospitalisation psychiatrique

La personne consent à une hospitalisation

Plus de 80% des patients majeurs nécessitant une hospitalisation en psychiatrie sont accueillis sous le régime de l’hospitalisation libre.

Les conditions d’entrée, les formalités administratives et le séjour se déroulent selon les règles habituelles de toute hospitalisation en soins généraux.

La personne ne consent pas à une hospitalisation ⁽¹⁾

L’état de santé de certains patients, et notamment l’impossibilité de recueillir leur consentement aux soins, peut nécessiter une hospitalisation sans consentement, selon deux modes : à la demande d’un tiers ou d’office.

Hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT)

Trois critères doivent être présents pour justifier une HDT :

• présence de troubles mentaux,
• impossibilité de consentir à l’hospitalisation,
• nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

L’HDT d’urgence introduit la notion de péril imminent, c’est-à-dire de risque de dégradation grave de l’état de la personne, en cas de non-hospitalisation.

Les formalités d’admission à l’hôpital exigent :

1. une demande d’hospitalisation manuscrite, signée par un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne,

2. deux certificats médicaux datant de moins de 15 jours, rédigés par des médecins différents, attestant que l’état du patient ne lui permet pas de donner son consentement, mais qu’il impose des soins immédiats en milieu hospitalier.

   L’un doit obligatoirement être effectué par un médecin sans lien juridique avec l’hôpital, l’autre peut l’être par un praticien de l’hôpital. Si les deux certificats n’aboutissent pas aux mêmes conclusions, le directeur de l’hôpital ne peut accepter l’admission.

   Exceptionnellement, en cas d’urgence absolue, un seul certificat peut suffire.

La sortie est décidée par le médecin selon l’état du malade. Elle peut être demandée à tout moment par le tiers à l’origine de l’HDT.

Hospitalisation d’office (HO)

Trois critères doivent être présents pour justifier une HO :

• présence de troubles mentaux,
• impossibilité de consentir à l’hospitalisation,
• nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante en milieu hospitalier,
• atteinte à la sûreté des personnes, ou de façon grave, à l’ordre public.

À Paris, c’est le préfet qui prononce les hospitalisations d’office (HO) au vu d’un certificat médical circonstancié. Ce certificat doit obligatoirement être effectué par un médecin sans lien juridique avec l’hôpital.

La levée de l’hospitalisation d’office sera également décidée par le préfet au vu d’un certificat médical précisant l’état du malade.

En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, à Paris les commissaires de police – via l’Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de Police (IPPP) – sont autorisés à décider d’une hospitalisation provisoire. Ils doivent en référer dans les 24 heures au préfet, qui statuera sur le maintien ou non de cette mesure.

Les moyens de contestation d’une hospitalisation sans consentement

Une hospitalisation sans consentement peut être contestée, sur simple lettre auprès des organismes suivants :

• Président du Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI)

  75059 Paris Louvres RP-SP
  Tél. : 01 44 32 56 91

• Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques (CDHP)

  1, rue Cabanis - 75014 Paris cedex 14
  Tél. : 01 45 65 80 68 (répondeur)

• Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge de l’hôpital où a lieu l’hospitalisation

1 - La Loi du 27 juin 1990, modifiée par la Loi du 4 mars 2002 (http://www.legifrance.gouv.fr/) définit les mesures d’hospitalisation sans consentement. (Retour au texte.)

2 - Article L. 3211-3 du Code de la santé publique. (Retour au texte.)

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