La tutelle
La tutelle est destinée aux personnes qui ont besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile.
Comment est organisée la tutelle ?
Elle peut être organisée sous sa forme complète : le juge réunit un conseil de famille qui, en sa présence, va élire le tuteur. Cette procédure est devenue très rare.
La tutelle est presque toujours organisée sous des formes simplifiées : gérance de tutelle (association tutélaire, gérant de tutelle hospitalier, gérant privé) ou administration légale (membre de la famille ou allié).
Elle peut également être confiée à l’Etat. Dans tous ces cas, le juge nomme directement le "tuteur".
Quels sont les effets de la tutelle ?
La tutelle entraîne une incapacité civile complète : le majeur est représenté dans les actes de la vie civile par le tuteur ou la personne qui en tient lieu.
Le gérant de tutelle ou l’administrateur légal effectue seul tous les actes ordinaires (perception des revenus, paiement des dépenses, entretien du majeur), mais il a besoin de l’autorisation du juge des tutelles pour les actes importants de nature patrimoniale (vente ou achat immobilier, résiliation de bail, placement de fonds, acceptation de succession, etc.) ou personnelle (choix du lieu de vie, certains actes médicaux importants, etc…).
Lors du jugement initial ou dans un jugement postérieur, le juge peut alléger ou aménager la tutelle, en autorisant le majeur à effectuer, seul ou avec l’assistance de son tuteur, un ou plusieurs actes que la tutelle lui interdirait normalement d’effectuer.
Depuis la loi du 11 février 2005, le juge des tutelles peut – dès le jugement initial ou par jugement postérieur – autoriser le majeur sous tutelle à voter.
À savoir…
Une mesure de protection implique non seulement protection des intérêts financiers et patrimoniaux du majeur protégé, mais également protection de sa personne.
Même s’il ne s’agit en aucun cas de tutelle à la personne et si le représentant légal n’a pas vocation à s’immiscer dans les activités courantes du majeur, il devra intervenir pour les actes personnels importants (choix du lieu de vie, droit à l’image, interventions chirurgicales, etc.), en tenant compte, chaque fois que cela est possible, de l’avis de la personne protégée, sous le contrôle et l’arbitrage du juge des tutelles.