Les règles communes de la curatelle et de la tutelle
Qui peut demander une curatelle ou une tutelle ?
L’intéressé, son conjoint, ses frères et sœurs, ses ascendants et descendants et le procureur de la République peuvent demander une curatelle ou une tutelle.
Subsidiairement, le directeur d’hôpital, le médecin ou l’assistant socio-éducatif, etc. peuvent également saisir le juge pour signaler la nécessité d’une telle mesure.
Qui prononce la curatelle ou la tutelle ?
Le juge des tutelles du tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger (à Paris, dans chaque mairie d’arrondissement) prononce la curatelle ou la tutelle.
Le juge rendra son jugement au vu des éléments suivants :
- rapport social contenant toutes les informations concernant le majeur, sa famille, sa situation patrimoniale, ses dettes, etc.,
- certificat d’un médecin spécialiste ("expertise") agréé par les tribunaux,
- audition de l’intéressé,
- audition des membres de sa proche famille,
- avis du procureur de la République.
Notification et recours
Le jugement est notifié à l’intéressé, à son curateur ou son tuteur et au demandeur de la mesure, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un délai de 15 jours, un recours contre cette décision peut être effectué auprès du tribunal d’instance.
Ce recours sera examiné par le tribunal de grande instance.
Comment savoir si une personne est sous curatelle ou tutelle ?
Une mention marginale très discrète est inscrite sur les extraits de naissance (un simple numéro " R.C…. ").
La rémunération et le contrôle de la curatelle et de la tutelle
Pour les curatelles " renforcées " (c’est-à-dire avec perception des ressources), lorsque la mesure n’est pas gérée par un membre de la famille, un prélèvement dégressif sur les revenus annuels de la personne protégée est effectué, au titre des frais de gérance.
Pour toutes ces mesures, un compte annuel de gestion est envoyé au greffier en chef du tribunal d’instance.
Comment mettre fin à une curatelle ou une tutelle ?
La fin de la mesure a lieu :
- par un jugement de mainlevée, c’est-à-dire de suppression de tutelle ou de curatelle. La procédure est la même que pour la mise sous curatelle ou tutelle (cf. plus haut),
- par la transformation d’une mesure en une autre,
- par le décès du majeur.