La sauvegarde de justice

C’est une procédure simple qui peut s’appliquer en urgence, pour les personnes qui ont besoin d’être protégées dans les actes de la vie civile. Ce régime de protection est limité dans ses effets et provisoire.

Comment mettre en place une sauvegarde de justice ?

Le médecin traitant fait une simple déclaration au procureur de la République, accompagnée de l’avis d’un psychiatre ou d’un gériatre, s’il ne l’est pas lui-même. Cette mesure est valable deux mois et renouvelable par période de six mois.

La mise sous sauvegarde de justice peut également être décidée par le juge des tutelles, en attendant le jugement de tutelle ou de curatelle.

Quels sont les effets de la sauvegarde de justice ?

Le majeur conserve l’exercice de tous ses droits civils, mais la sauvegarde de justice permet d’annuler plus facilement des actes qui lui seraient préjudiciables (lors de ventes ou d’achats, par exemple). Ainsi le majeur sous sauvegarde de justice « peut agir mais ne peut pas se léser en agissant ».

Dans le cadre des établissements de psychiatrie ou de gériatrie, le médecin traitant a l’obligation de prendre une mesure de sauvegarde de justice s’il constate que l’état de santé de son patient met en péril son patrimoine.

Le directeur de l’établissement devient alors gérant d’affaires obligé de l’intéressé, c’est-à-dire qu’il est tenu de prendre toute mesure conservatoire urgente, de manière à protéger les biens de la personne.

Comment mettre fin à la sauvegarde de justice ?

Elle a lieu soit par radiation ou péremption (non-renouvellement), soit par décision de mise sous tutelle ou curatelle.

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