Curatelle, tutelle – La protection juridique des personnes majeures

• La loi de protection des majeurs (3 janvier 1968)

• La sauvegarde de justice

• Les règles communes de la curatelle et de la tutelle

• La curatelle

• La tutelle

• La loi du 5 mars 2007 ¹

• Adresses utiles

« Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.

S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions »

art.425 du Code civil, loi du 5 mars 2007, protection des majeurs

1 - Applicable, pour la quasi-totalité des dispositions, à partir du 1^er janvier 2009. (Retour au texte.)