Hospitalisation sans consentement du patient

L’hospitalisation sans consentement des personnes présentant des troubles mentaux, dans les établissements psychiatriques publics et ceux liés par convention, peut se faire selon deux modalités : à la demande d’un tiers (HDT) ou d’office (HO).

Hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT)

Trois critères doivent être présents pour justifier une HDT :

• la présence de troubles mentaux ;
• l’impossibilité de consentir à l’hospitalisation ;
• et la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

Les formalités d’admission à l’hôpital exigent :

• Une demande d’hospitalisation manuscrite, présentée par un membre de la famille ou par une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient. Cette demande doit être manuscrite et signée par la personne qui la formule. Elle comporte les nom, prénoms, profession, âge et domicile, de la personne qui demande l’hospitalisation et de celle dont l’hospitalisation est demandée, ainsi que l’indication de la nature des relations qui existent entre elles et, s’il y a lieu, leur degré de parenté. Cliquez ici pour télécharger un modèle de cette demande.
• Deux certificats médicaux, datant de moins de quinze jours, attestant :
  • que les troubles rendent impossible le consentement de la personne ;
  • que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
• Les deux certificats doivent être concordants et circonstanciés.
  • Le premier certificat doit être établi par un médecin n’ayant aucun lien juridique avec l’établissement d’accueil. (Nous proposons ci-après un modèle, à titre indicatif, de rédaction de ce certificat.)
  • Le deuxième certificat doit être établi par un autre médecin, qui peut exercer dans l’établissement d’accueil, sans être nécessairement psychiatre.
  • Le médecin qui établit le deuxième certificat n’est en rien lié par les constatations et conclusions du premier médecin. Après un examen médical, il rédige son certificat en toute indépendance.

  Cliquez ici pour télécharger un modèle de ce certificat médical.

Si les deux certificats médicaux n’aboutissent pas aux mêmes conclusions, le directeur de l’hôpital ne peut pas prononcer l’admission.

Exceptionnellement, en cas de péril imminent, un seul certificat peut suffire.

En fonction de l’état du patient, une HDT peut être transformée en hospitalisation libre, ou en soins ambulatoires.

La sortie d’hospitalisation est décidée par le médecin, selon l’état du patient. Elle peut être demandée à tout moment par le tiers à l’origine de l’HDT.

Hospitalisation d’office (HO)

Quatre critères doivent être présents pour justifier une hospitalisation d’office :

• la présence de troubles mentaux ;
• l’impossibilité de consentir à l’hospitalisation ;
• la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante en milieu hospitalier ;
• l’atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l’ordre public.

À Paris, c’est le préfet de police qui peut prononcer, par arrêté préfectoral, une hospitalisation d’office, au vu d’un certificat médical circonstancié,

Ce certificat ne peut émaner d’un psychiatre ayant un lien juridique avec l’établissement d’accueil. Par contre, il peut être rédigé et signé par un médecin libéral, par un médecin d’un autre établissement ou par un médecin non psychiatre de cet établissement.

L’avis médical engage la responsabilité du médecin.

En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police, arrêtent à l’égard des personnes dont le comportement relève de troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les 24 heures au préfet, qui statue sans délai et établit, s’il y a lieu, un arrêté d’hospitalisation d’office.

En fonction de l’état de santé du patient, le médecin demandera, par certificat médical au préfet de police de Paris, une abrogation de l’HO et une poursuite des soins en hospitalisation libre ou en ambulatoire.

On peut considérer que sept droits sont garantis à la personne hospitalisée en psychiatrie (certains de ces droits peuvent toutefois être modifiés, en fonction de l’évolution du statut légal de la personne (tutelle ou curatelle)) :

• le droit de communiquer avec toute autorité appropriée (en particulier la commission départementale des hospitalisations psychiatriques - CDHP),
• le droit de prendre conseil auprès d’un avocat ou d’un médecin de son choix,
• la liberté et le secret de la correspondance,
• le droit d’être informé de sa situation juridique et de ses droits,
• le droit de consulter le règlement intérieur,
• le droit de vote,
• la liberté de pensée et la liberté religieuse.

En ceci la France s’est mise en conformité avec la recommandation du Conseil de l’Europe sur la protection juridique des personnes atteintes de troubles mentaux et placées comme patients involontaires (recommandation n° R (83)2 adoptée par le Comité des ministres européens le 22 février 1983).

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