Le droit de représentation dans le système de santé

Le Code de la santé publique donne aux associations d’usagers une représentation dans différentes instances. Dans le champ de la santé mentale, ces représentants sont majoritairement issus de la Fédération nationale des associations d’(ex-)patients en psychiatrie (Fnap-Psy) et l’Union nationale des amis et familles de malades psychiques (Unafam).

• Conseils d’administration des établissements publics de santé (ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 et article du Code de la santé publique). « Les représentants des usagers sont nommés par le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation (ARH), après avis du préfet du département dans lequel l’établissement a son siège, parmi les personnes proposées par les organisations qui représentent, au niveau régional ou départemental, les intérêts des patients, des consommateurs, des familles, des personnes âgées ou handicapées, et dont le directeur de l’Agence estime que l’objet social correspond le mieux à l’orientation médicale ou médico-sociale de l’établissement. »

  Les représentants des usagers dans les CA siègent dans les commissions d’appels d’offres, les commissions paritaires et de discipline, les conseils techniques des centres de formation paramédicaux et dans les comités de lutte contre les infections nosocomiales.

• Les usagers membres des conseils d’administration des hôpitaux sont également membres des commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (ex-commissions de conciliation), chargées de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches (décret n° 2005-213 du 2 mars 2005. Articles R. 1112-3, R. 1112-79 et suivants du CSP, loi 2002-303 du 4 mars 2002). Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.

  Représentants des usagers et des familles siégeant au conseil d’administration des établissements publics de santé mentale de Paris :

  • ASM 13
    Mme Annie GRUYER, Fnap-Psy
    Mme Monique AÇARD, Unafam-Paris
  • Établissement public de santé Esquirol
    M. Jean FLORI, Fnap-Psy
    M. Pierre FRANTZ, Unapei-Paris
  • Établissement public de santé Maison-Blanche
    M. François BOUCHON, Fnap-Psy
    M. André JOISIN, Unafam-Paris
  • Groupe public de santé Perray-Vaucluse
    M. Didier BUSSY, Fnap-Psy
    Mme Simone DUJARIER, Unafam-Paris
    Mme Sophie NORAZ, ADEPEI-Paris
  • Centre hospitalier Sainte-Anne
    Mme Claude FINKELSTEIN, Fnap-Psy
    Mme Béatrice BORREL, Unafam-Paris
    Monsieur Bernard MAGEUX, association France AVC
• Les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP) (créée par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 et article L. 3223-1 du CSP), sont chargées d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. Elles comprennent « deux personnes qualifiées, désignées l’une par le préfet, l’autre par le président du conseil général, dont un psychiatre et un représentant d’une organisation représentative des familles de personnes atteintes de troubles mentaux ».

  Représentant des usagers siégeant à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques de Paris :

  • Mme Béatrice BORREL, Unafam-Paris-Paris
• Le conseil départemental de santé mentale (créé par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, décret n° 86-602 du 14 mars 1986 et article du CSP), comprend « un représentant de chacune des deux organisations de familles de malades mentaux les plus représentatives du département ».
• Les conférences régionales de santé (décret n° 97-360 du 17 avril 1997, en application de l’ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996), comprennent « un groupe de représentants d’associations de familles, de personnes handicapées et de leurs parents, de retraités et de personnes âgées, de consommateurs et d’usagers des établissements sanitaires et sociaux, ainsi que d’associations à but humanitaire, de prévention ou de soutien aux malades ».
• Des représentants des usagers des services de psychiatrie sont également présents dans certains groupes de travail de l’Agence régionale de l’hospitalisation, de la Haute Autorité de santé et du ministère de la Santé.