Le droit à l’information sur son état de santé
Selon la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades (Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) :
- « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. (…) Cette information incombe à tout professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. »
- « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention. »
Un accompagnement médical peut être proposé pour la consultation de son dossier médical, afin de recevoir toutes les explications nécessaires, utiles et appropriées. Des modalités particulières s’appliquent dans certains cas (tutelle ou curatelle, mineur, etc.).
Accéder au dossier médical pour une personne hospitalisée sans son consentement
Les personnes hospitalisées d’office (HO) ou sur demande d’un tiers (HDT) ont accès à leur dossier médical. Toutefois, la loi précise que « à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’office, peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur, en cas de risque d’une gravité particulière ».
Dans ce cas, l’accès s’effectue alors :
- soit par une consultation sur place en présence d’un médecin de l’hôpital,
- soit par l’intermédiaire d’un médecin désigné par le demandeur.
Si le demandeur refuse la présence d’un médecin, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) sera saisie par le détenteur du dossier pour avis.
Le demandeur a aussi la possibilité de saisir cette commission directement. L’avis de la CDHP s’impose à tous.